Décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole ст. 4
Titre Ier : Dispositions générales.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.