Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la commission consultative ст. 21
Chapitre III : Désignation des représentants du personnel
Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridication administrative.