Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at · Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982

Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'at ст. 15

IV - Le paiement de l'indemnité de départ.

ДействуетОфициальный текст

Le bénéficiaire propriétaire de plusieurs fonds est tenu de mettre en vente l'ensemble des fonds qu'il possède. Le conjoint n'est pas tenu de mettre en vente le ou les fonds qu'il exploite personnellement.