Arrêté du 16 décembre 2004 relatif aux modalités d'élection ст. 13

Les préfets de région, les préfets de département et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.