Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribu · Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

Décret n° 2005-1176 du 13 septembre 2005 relatif à l'attribu ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.