Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle métrologique de ст. 39

L'approbation de plans, la vérification primitive, la vérification périodique ou le jaugeage ne sont pas obligatoires pour les récipients-mesures légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.