Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d · Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d ст. 25

Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées

ДействуетОфициальный текст

Le montant maximum annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023.

История изменений

En vigueur depuis le 2023-10-22

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Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d ст. 30