Décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 portant application d ст. 4-1
Section 2 : Ouverture du droit à pension de vieillesse.
Pour l'application de l'article 9-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, les dispositions de l'article D. 351-1-15 du code de la sécurité sociale sont applicables.
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