LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati ст. 108
II - Autres dispositions.
La société dénommée Dagris-Développement des agro-industries du Sud est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
II - Autres dispositions.
La société dénommée Dagris-Développement des agro-industries du Sud est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.