LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificati ст. 125
II - Autres dispositions.
I. II. (paragraphes modificateurs).
III. - Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le délai résultant du I est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications.