Décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'applicatio ст. 1

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires au stockage et à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 pris en charge par l'Etat en application de l'article L. 226-8 du code rural et de l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.

Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent la conclusion des marchés publics par l'établissement, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de réquisition prévue au 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour assurer l'élimination des produits mentionnés au premier alinéa.