Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionn ст. 11-1
TITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
Le comité adopte son règlement intérieur.
Ce règlement précise les règles de fonctionnement du comité et des commissions thématiques permanentes.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-01-01