Décret n° 2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 20 · Décret n° 2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 2006 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes départementaux de commerce et de pêche

Décret n° 2006-1212 du 3 octobre 2006 fixant pour l'année 20 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2006, est fixé à 12,07 %.