Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret · Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le décret ст. 26

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 12 septembre 1991, la limite d'âge de 50 ans au plus pour accéder aux emplois de direction ne sera applicable qu'à partir de l'année scolaire 2008-2009.