Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et · Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Цитируется в

Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et ст. ANNEXE