Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au classement d'armes et de ст. 2-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
История изменений
- En vigueur depuis le 2015-05-17
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.