Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp · Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Décret n° 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines disp ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) délibérées en conseil des ministres.