FR · Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissem
Décret n° 2006-1582 du 12 décembre 2006 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code
Содержание
- Chapitre 3 : Dispositions relatives aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
- ст. 11