Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application · Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application ст. 12

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture des crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat est abrogé.