Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescrip · Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescrip ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 est abrogé.