Décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps de ст. 21
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
Le décret n° 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.