Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susce · Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Arrêté du 5 mai 2004 relatif au montant de l'indemnité susce ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er février 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.