LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la s ст. 13
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-486 DC du 11 décembre 2003.]