LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la s · LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la s ст. 17

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.

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Pour 2004, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

Cotisations effectives : 187,3 (En milliards d'euros)

Cotisations fictives : 31,4 (En milliards d'euros)

Cotisations prises en charge par l'Etat : 19,5 (En milliards d'euros)

Autres contributions publiques : 12 (En milliards d'euros)

Impôts et taxes affectés : 80,7 (En milliards d'euros)

Transferts reçus : 0,1 (En milliards d'euros)

Revenus des capitaux : 1 (En milliards d'euros)

Autres ressources : 4,1 (En milliards d'euros)

Total des recettes : 336,1 (En milliards d'euros)