Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des · Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des ст. 37-1

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région.

ДействуетОфициальный текст

Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.

История изменений

En vigueur depuis le 2016-03-05