Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des ст. 39
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région.
En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de région est suppléé par le secrétaire général pour les affaires régionales. Le préfet de région désigne un des préfets de département présents dans la région afin d'assurer sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général pour les affaires régionales.
En cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plus élevé en fonction dans la région assure l'intérim.
История изменений
- En vigueur depuis le 2010-02-18