Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des · Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des ст. 58

Chapitre II : Des relations avec les collectivités territoriales.

ДействуетОфициальный текст

Seuls peuvent s'exprimer au nom de l'Etat le préfet de région devant le conseil régional, le préfet de département devant le conseil départemental, ou la personne qu'ils ont désignée pour les représenter.

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En vigueur depuis le 2015-03-22

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Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des ст. 71