LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la just ст. 198
Section 8 : Dispositions relatives au recouvrement des peines d'amende.
I, II, III, IV : Paragraphes modificateurs.
V. - Dans tous les textes de nature législative, les mots :
contrainte par corps sont remplacés par les mots : contrainte judiciaire.
VI, VII et VIII : Paragraphes modificateurs.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-01-01