Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95 ст. 12
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale
NOUVELLE SITUATION
dans le grade d'inspecteur départemental
Echelons
Classe
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
5e
2e
3e
Ancienneté acquise
4e
2e
2e
Ancienneté acquise
3e
2e
1er
Ancienneté acquise
2e
3e
2e
Ancienneté acquise
1er
3e
1er
Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois
Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.