Décret n° 2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95 ст. 14
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.