LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me ст. 15
Section 2 : Déductions.
Le droit à déduction prend naissance lorsque l'octroi de mer déductible devient exigible dans les conditions déterminées au chapitre III.
Section 2 : Déductions.
Le droit à déduction prend naissance lorsque l'octroi de mer déductible devient exigible dans les conditions déterminées au chapitre III.