Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés ст. 15

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.