Arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vé ст. 1

L'Etat rémunère les vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire pour leurs déplacements nécessités par les interventions de police sanitaire qu'il prend en charge. Cette rémunération comprend :

-l'indemnisation des frais de déplacement selon les modalités prévues à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé ;

-la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 d'AMV par kilomètre parcouru.