Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du dr ст. 15
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Chapitre Ier : Mesures de simplification en faveur des usagers.
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.