Décret n° 2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financem ст. 1

Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.