Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'applicat · Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'applicat ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.