Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie régl · Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie régl ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Dans les livres II et VI du code rural (partie réglementaire), dans la numérotation des articles, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.", la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".

Цитируется в

Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie régl ст. 3
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie régl ст. 12