Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emp · Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D. 133-5 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emp ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.