LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement · LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (1)

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement ст. 194

Chapitre III : Dispositions diverses relatives à l'urbanisme en montagne.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Ссылается на

LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement ст. 190