Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contravention · Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité

Décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contravention ст. 9

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.