Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de · Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de ст. 6

ДействуетОфициальный текст

L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.