Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 ст. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Le décret du 18 novembre 1924 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 22.
Ссылается на
- Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 ст. 2
- Décret n° 2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 ст. 22