Décret n° 2004-1195 du 12 novembre 2004 modifiant le décret ст. 1

Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :

24 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;

20 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.