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Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier · Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier ст. 22

Chapitre VI : Détachement et intégration directe

ДействуетОфициальный текст

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-09-23