Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions · Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.

A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.