Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adapt · Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte

Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adapt ст. 13

ДействуетОфициальный текст

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.