Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pou · Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion

Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pou ст. 6

Chapitre Ier : Accès au volontariat pour l'insertion.

ДействуетОфициальный текст

Lorsque le volontaire pour l'insertion souhaite proroger son contrat dans les conditions prévues à l'article L. 130-2 du code du service national, il présente une demande de reconduction qui est effectuée au moins un mois avant le terme du contrat en cours.

En cas d'accord de l'établissement public d'insertion de la défense, les deux parties paraphent la mention de la nouvelle date d'expiration dans le contrat initial.