Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses c · Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural

Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses c ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.