Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti · Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti ст. 14

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.