Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction de · Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction des infractions à la réglementation des produits laitiers, à l'agrément et au commissionnement d'agents chargés des contrôles et modifiant le code rural

Décret n° 2006-493 du 28 avril 2006 relatif à la sanction de ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.